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Chronique d'une mort annoncée ? La législation d'urbanisme commercial sous les feux croisés du Conseil de la concurrence et de la CLCF

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Focus par Grégory  MARSON doctorant à l'université Paris X - Nanterremembre du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 07-A-12, 11 oct. 2007 relatif à la législation relative à l'équipement commercial. – Commission, Rapp. pour la Libération de la Croissance Française (CLCF) Si la France dispose de nombreux atouts pour tirer bénéfice du processus de mondialisation de l'économie, il apparaît nettement, à la lecture du rapport de la CLCF, que la législation d'équipement commercial n'en fait pas partie, celle-ci constituant au contraire, selon elle, un frein au dynamisme économique du pays. La CLCF (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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