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La Commission adopte de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État pour la protection de l'environnement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué MEMO/08/31, 23 janv. 2008 La Commission européenne a présenté le 23 janvier 2008 un nouvel encadrement des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, se substituant à celui de 2001. Il s'agit de s'assurer que ces aides d'État entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur, qui n'existerait pas sans elles et que leurs effets positifs contrebalanceront leurs effets négatifs en termes de distorsion de concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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