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Le Conseil lance une consultation publique sur un projet de communiqué de procédure relatif aux engagements

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

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Cons. conc., communiqué de procédure relatif aux engagements, 1er févr. 2008 : www.conseil-concurrence.fr Le Conseil de la concurrence avait publié, le 29 janvier 2007, un projet de communiqué de procédure relatif à la révision du programme de clémence. Cette consultation publique a permis d'apporter des améliorations au projet initial. Le Conseil renouvelle donc l'exercice concernant la procédure d'engagements avec le même objectif d'information et de transparence pour les opérateurs sur les marchés. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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