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La clause limitative de responsabilité était difficilement lisible et en anglais...

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Dans l'exercice de son pouvoir souverain la cour d'appel a relevé que les conditions invoquées par la société SDV-LI sont rédigées dans un texte à la police très petite, difficilement lisible et en langue anglaise, que la seule mention de « limites de responsabilité » sur la télécopie est insuffisante pour qu'il soit admis que la société Goss a été informée du contenu des limitations, qu'il n'est fait aucune référence aux clauses particulières contenant une limitation de responsabilité ou d'indemnisation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 nov. 2007, n° 06-16523, F-D, Sté SDV-LI c/ Sté Gulf Agency Company Saudi Arabia et a. : JurisData n° 2007-041662

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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