AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Des nodules inflammatoires étaient apparus après l'injection d'un produit antirides

Des nodules inflammatoires étaient apparus après l'injection d'un produit antirides

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1386-4, alinéa 2, du Code civil, le défaut d'un produit, au sens de ses articles 1386-1 et suivants, s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation. Un produit est défectueux, au sens de la directive du 25 juillet 1985 et de sa transposition (C. civ., art. 1386-1 et s.), « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » (C. civ., art. 1386-4). Cette insuffisance de sécurité peut éventuellement tenir à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-14.174, F-P+B, Sté Dermatech c/ X et a. : JurisData n° 2007-041471

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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