AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Où la nullité pour vileté du prix est encore absolue

Où la nullité pour vileté du prix est encore absolue

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun Une personne vend en 1988 quarante-neuf parts d'une société civile immobilière pour le prix d'un franc. Treize ans plus tard, elle agit en annulation de la cession pour vileté du prix. Cette affaire pose la question du caractère de la nullité de la vente pour vileté du prix, c'est-à-dire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.979, FS-P+B, M.V. c/ V. : JurisData n° 2007- 041009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement