AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3La faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat

La faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Vente. - Vente immobilière. - Promesse de vente. - Faculté de substitution Textes : C. civ., art. 1134 et 1589

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 04-18.018, F-D, S. c/ R. : JurisData n° 2007-041316

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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