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Le commissionnement indirect de l'agent commercial devant la CJCE

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant. Paul Chevassus a (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-19/07, Chevassus-Marche

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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