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La limitation quantitative n'est pas illicite en soi

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Si la condition quantitative opposée par la société Cartier pour organiser son réseau de distribution n'est pas illicite en soi, il lui appartient de sélectionner les distributeurs sur la base de critères définis, objectivement fixés et appliqués sans discrimination à l'égard des revendeurs potentiels. Il appartient à la tête de réseau de définir de façon objective les zones de chalandise, les critères d'appréciation du taux maximum de densité des distributeurs, et les méthodes adoptées pour respecter (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. B, 29 nov. 2007, Sté HBC c/ SA Cartier : JurisData n° 2007-352302

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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