AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Le régime de la clause de non-réaffiliation est calqué sur celui de la clause de non-concurrence

Le régime de la clause de non-réaffiliation est calqué sur celui de la clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une clause de non-réaffiliation n'est pas licite, faute d'être nécessaire car le savoir-faire n'est pas original et faute d'être proportionnée à la sauvegarde des intérêts du franchiseur, car est purement formelle la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau. Cet arrêt, non publié au Bulletin, a le mérite de souligner que la clause de non-réaffiliation est soumise au principe de proportionnalité et de nécessité – comme toute clause de non-concurrence. Il est intéressant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-13.558, F+P, SAS BV c/ SARL Buro Ouest : JurisData n° 2008-042210

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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