AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3La Commission d'examen des pratiques commerciales donne son agrément à un projet de charte de réduction des délais de paiement

La Commission d'examen des pratiques commerciales donne son agrément à un projet de charte de réduction des délais de paiement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Des délais de paiement de 30 jours à compter de la facturation de la prestation sont raisonnables tandis qu'au-delà de 60 jours, une procédure devant les juridictions peut être intentée dès lors qu'il n'existe pas de contrepartie objectivement évaluable. CEPC, avis n° 07-07, 28 nov. 2007 relatif à la demande d'avis des professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement La CEPC valide les deux principales dispositions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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