Un rapport Hagelsteen en demi-teinte

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le rapport Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente n'est pas favorable à une suppression radicale des règles de transparence tarifaire mais préconise une suppression de l'interdiction de discrimination. Min. éco. et fin., Rapp. Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et conditions générales de vente, 12 févr. 2008 Le rapport Hagelsteen se prononce en faveur d'un aménagement de l'article L. 441-6 du Code de commerce portant sur l'obligation de communication (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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