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Contrat d'approvisionnement exclusif et contrat de prêt

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel de Reims applique la théorie de l'indivisibilité entre un contrat d'approvisionnement exclusif en farine et un contrat de prêt (V. sur la question, nos commentaires in Contrats, conc. consom. 2008, comm. 7 et 8). Pour retenir l'indivisibilité, l'arrêt relève la clause du prêt prévoyant que celui-ci est consenti par le prêteur « en considération de l'engagement de l'acquéreur de se fournir exclusivement auprès de lui pendant toute la durée du remboursement ». Il est également souligné (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Reims, ch. civ., sect. 1, 3 déc. 2007, GIE Interfarine c/ Georget : JurisData n° 2007-351350

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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