AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Appréciation du caractère proportionné d'une clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise

Appréciation du caractère proportionné d'une clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Mêmes observations que sous la décision du 10 janvier 2008 (supra, comm. 71). En l'espèce, la Cour de cassation relève qu'« ayant retenu que la clause de non-concurrence, qui interdisait à la société Seinor, pendant une durée d'un an, sur la commune d'implantation du fonds de commerce et sur les communes avoisinantes, de recourir à une enseigne nationale et de s'approvisionner hors de tout réseau national ou régional, de quelque nature que ce soit, était trop générale au regard de l'objet du contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-21.441 et 06-10.381, F-D, Sté Distribution Casino France c/ SARL Seinor : JurisData n° 2007-042105

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement