AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Les formes du non-renouvellement d'un contrat de franchise

Les formes du non-renouvellement d'un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un franchiseur avait notifié le non-renouvellement du contrat à son franchisé au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a été retournée à son expéditeur avec la mention «non réclamée, retour à l'envoyeur». Le franchisé a par la suite soutenu que le contrat avait été tacitement renouvelé et qu'il avait finalement été irrégulièrement exclu du réseau. La Cour de cassation a approuvé, dans son arrêt du 29 janvier 2008, la cour d'appel de Paris qui avait jugé que le franchisé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-13.462, F-P+B, SARL Sportes Diffusion c/ SA Alain Afflelou Franchiseur : JurisData n° 2008-042529

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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