AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Rupture brutale de relations commerciales établies initialement avec un autre fournisseur

Rupture brutale de relations commerciales établies initialement avec un autre fournisseur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles avait jugé en 2003 que l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'aurait vocation à s'appliquer qu'entre les personnes physiques ou morales qui ont réellement et effectivement entretenues relations commerciales rompues (CA Versailles, 20 févr. 2003 : RJDA 7/03, n° 685). La décision était critiquable dans la mesure où l'auteur de la rupture avait absorbé le contractant initial. Elle est désormais condamnée par la Cour de cassation qui a cassé un arrêt qui avait rejeté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.039, FS-P+B, SARL Éts Godart c/ Sté BP France : JurisData n° 2008-042527

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement