La communication du dossier pénal consacrée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une seconde saisine interrompt la prescription applicable à des faits dont est saisi le Conseil par une première saisine à la condition qu'elle vise une même entente. Précisions sur la communication au Conseil de la concurrence des pièces d'une enquête pénale (C. com., art. L. 463-5). L'ordonnance du président du TGI autorisant les visites domiciliaires et les saisies (C. com., art. L. 450-4) notifiée au cours de ces dernières peut être absente du dossier au moment de la notification des griefs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 janv. 2008, n° 07-11.677, n° 07-12.132 et n° 07-12.357, F-P+B Sté Colas Île-de-France Normandie et a. : JurisData n° 2008-042334

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement