AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire : le jeu n'en valait pas la chandelle !

Rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire : le jeu n'en valait pas la chandelle !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La faible probabilité de pouvoir établir l'existence d'une infraction sans mettre en place des mesures d'investigations trop importantes peut s'établir à partir des indices fournis par les plaignants et par le biais d'une enquête préliminaire. Le TPICE rejette le recours en annulation formé contre la décision de la Commission rejetant la plainte des usagers de l'aéroport d'Athènes et concernant le prélèvement de certaines redevances par l'exploitant de l'aéroport international d'Athènes à Spata (AIA) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 16 janv. 2008, aff. T-306/05, Isabella Scippacercola

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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