AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Les limites à l'action d'une organisation professionnelle

Les limites à l'action d'une organisation professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si un organisme professionnel peut diffuser des informations destinées à aider ses membres dans l'exercice de leur activité, l'aide qu'il leur apporte ainsi ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de les détourner d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale qui leur permet d'établir leurs prix de manière indépendante. La cour d'appel rejette un recours en réformation formé par l'Union Française des Orthoprothesistes (UFOP) contre la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 29 janv. 2008, Synd. Union Française des Orthoprothesistes (UFOP) : JurisData n° 2008-353898

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement