AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3La non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité

La non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Diverses questions de procédure : Délai raisonnable de la procédure, non-obligation pour le rapporteur d'auditionner les dirigeants de l'entreprise poursuivie au stade de l'instruction, loyauté des interrogatoires, possibilité pour le Conseil de sanctionner une entreprise sur le fondement d'un grief abandonné au stade du rapport, procédure de transaction. Réformation de la décision en raison d'erreurs commises par le Conseil de la concurrence sur l'imputabilité des comportements ou sur la preuve (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 29 janv. 2008, Sté Le Goff Confort, SAS : JurisData n° 2008-353903

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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