AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Quand le droit de la concurrence rencontre celui des entreprises en difficulté !

Quand le droit de la concurrence rencontre celui des entreprises en difficulté !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence doit mettre en cause les organes de la procédure collective lorsqu'il statue après le jugement d'ouverture. Un tableau chiffré ne fait preuve de l'existence de l'entente que si les informations qu'il contient ont pour origine des échanges intervenus entre les entreprises poursuivies. Cette décision soulève des questions de procédure et de fond. Une société (Dehe TP) avait reçu une notification des griefs (8 juin 2005), puis déposé son bilan (24 août 2006) avant que le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1er ch. H, 15 janv. 2008, Sté Devin Lemarchand Environnement (DLE) : JurisData n° 2008-353915

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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