AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3Responsabilité du tiers qui embauche un salarié en violation d'une clause de non-concurrence postcontractuelle

Responsabilité du tiers qui embauche un salarié en violation d'une clause de non-concurrence postcontractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le préjudice concurrentiel est de plus en plus présumé par la jurisprudence. Celle-ci admet que la violation d'une clause de non-concurrence fait nécessairement naître un préjudice moral (exemple : CA Chambéry, 11 avr. 2006 : D. 2006, pan. p. 2923, spécialement p. 2924, obs. M. Gomy), ou encore que le préjudice s'infère nécessairement de l'acte de concurrence déloyale (Cass. com., 25 janv. 2000 : JurisData n° 2000-000411 ; Contrats, conc. consom. 2000, comm. 63 et nos obs.). Cette solution a même (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2007, n° 05-13.697, F-D, SA Supplay c/ SA Alliance Interim : JurisData n° 2007-042107

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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