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Mention obligatoire du taux effectif global dans les relevés de compte

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le taux effectif global doit être mentionné sur tous les relevés de compte. Le crédit, objet du litige, était un crédit permanent régi par les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation. L'article L. 311-9-1 a été effectivement introduit, comme le disait le tribunal d'instance de Reims, par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, qui avait également modifié l'article L. 311-9. L'article L. 311-9-1 du Code de la consommation exige un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-14.230, F-D, R. C. c/ Finaref : JurisData n° 2007-041795

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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