Surendettement et vente du logement principal

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La vente du logement principal ne doit pas être prononcée alors que la valeur n'apurerait pas le passif du débiteur et que la location d'un logement serait plus onéreuse que l'indemnité due pour le logement indivis. Les créanciers doivent être constants dans leurs réclamations, leurs contradictions ne pouvant nuire au débiteur (doctrine de l'estoppel). Le jugement du Tribunal d'instance de Bar-sur-Seine est l'aboutissement d'une longue procédure de surendettement. La commission de surendettement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Bar-sur-Seine, 14 déc. 2007, épx R. c/ Trésorerie de Sainte-Savine et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2008-03-01


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