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Actualité jurisprudentielle et réglementaire du droit de la distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Chronique par Christofer CLAUDE Avocat aux Barreaux de Paris et New YorkArnaud Claude & Associés

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de janvier à décembre 2008 Dans la continuité directe des nombreuses décisions rendues en 2006, tant par la Cour de Justice que par les juridictions nationales (V. notre chronique : Contrats, conc. consom. 2008, chron. 2, p. 12), la cour d'appel de Versailles a eu à connaître de trois litiges sur le sujet. De manière tout à fait inattendue, la juridiction de second degré a tout d'abord invalidé le recours par un constructeur au préavis abrégé à l'occasion de l'entrée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-17.748, F-P+B, C2A c/ General Motors France : JurisData n° 2008-042531
CA Paris, 5e ch. B, 11 sept. 2008, Savic c/ DAF Trucks France, RG n° 05-11676 (7 esp.)
TGI Paris, 24 janv. 2008, Europe Garage c/ Volkswagen France (contra)
CA Versailles, 14e ch., 16 janv. 2008, Nissan WE c/ Girodo Le Clezio, RG n° 07/01634
CA Paris, 5e ch., B, 16 oct. 2008, BMA c/ CNH, RG n° 05/10213
T. com. Paris, 1re ch. B, 10 janv. 2008, General Motors France c/ BSA et NSA, RG n° 2007/043959
T. com. Bordeaux, 7e ch., 8 févr. 2008, Auto 24 c/ Land Rover France, RG n° 2007F01420

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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