Pratiques continues et infractions complexes

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Etude par Juliette THÉRY-SCHULTZ Docteur en droitConseillère juridique à l'Autorité de la concurrence

EXTRAIT *

La qualification d'infraction complexe et continue en droit de la concurrence emporte de nombreuses conséquences sur le régime qui est applicable à la pratique. Le sort réservé aux entreprises s'en trouve modifié. Il importe donc de rappeler précisément les conditions de qualification d'une telle infraction, qui doit être distinguée de l'infraction instantanée. Par décision donnant lieu à une sanction historiqueNote 2, le Conseil de la concurrence a récemment sanctionné les entreprises participant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement