AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Autorité de la concurrence : publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations

Autorité de la concurrence : publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

EXTRAIT *

D. n° 2009-185, 17 févr. 2009 : Journal Officiel 19 Février 2009 D. n° 2009-186, 17 févr. 2009 : JO 19 et rect. 21 févr. 2009, p. 2909 et p. 3047 • Le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles est pris en application de l'article L. 470-7-1 du Code de commerce (rédaction Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008). Toutes les décisions mentionnées à l'article L. 470-7-1 prises par l'Autorité de la concurrence (décisions prises en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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