AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Délais de paiement : le Conseil de la concurrence favorable aux accords dérogatoires dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie

Délais de paiement : le Conseil de la concurrence favorable aux accords dérogatoires dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 09-A-02, 20 févr. 2009 Cons. conc., avis n° 09-A-03, 20 févr. 2009 Cons. conc., avis n° 09-A-04, 20 févr. 2009 La loi de modernisation de l'économie (LME) a défini des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est obligatoire avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords interprofessionnels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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