AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Invalidation de la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008

Invalidation de la ratification de l'ordonnance du 13 novembre 2008

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé par sa décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 au sujet de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. En particulier, le Conseil a examiné d'office six articles de la loi déférée qu'il a censurés comme étant dépourvus de tout lien avec le projet de loi initial et constituant dès lors des « cavaliers législatifs » : article 22 (pouvoirs de l'architecte des bâtiments de France), article 26 (classement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2009-575 DC, 12 févr. 2009

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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