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Publicité immobilière sur Internet et statut des agents immobiliers

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

EXTRAIT *

Il était reproché à un éditeur de service d'annonces immobilières sur Internet l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % prix de vente annoncé, en violation de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. L'activité du prévenu, qui se borne à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, certes moyennant rémunération, mais sans intervenir dans les relations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, ch. corr., 19 févr. 2009, H.

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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