AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Une cession de droit à l'image est une convention qui relève de la liberté contractuelle

Une cession de droit à l'image est une convention qui relève de la liberté contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, après avoir relevé que Mme X. ne soutenait aucunement que son consentement aurait été vicié, puis avoir énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle, a pu retenir qu'elles ne faisaient pas obstacle à celle-ci, dès lors que, comme en l'espèce, les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494, F-P+B, Mme B. c/ Sté Photoalto : JurisData n° 2008-046194

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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