AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Une société commerciale n'est ni un consommateur, ni un non-professionnel

Une société commerciale n'est ni un consommateur, ni un non-professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales Une société conclut avec une autre une convention d'une durée de cinq ans par laquelle la première autorise la seconde à installer et gérer un distributeur automatique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.128, FS-D, Sté Éts Jean Patouillet c/ Sté Sonalp : JurisData n° 2008-046239

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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