AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Le locataire-gérant est-il tenu des conséquences financières d'une faute inexcusable commise par le loueur avant la location-gérance ?

Le locataire-gérant est-il tenu des conséquences financières d'une faute inexcusable commise par le loueur avant la location-gérance ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier. Une personne travaille pendant vingt-cinq ans, jusqu'en 1972, sur un même site industriel. Exploité initialement par une première société, ce site l'est, depuis le 1er juillet 1970, par une seconde société, en vertu d'un contrat de location-gérance par lequel l'activité industrielle et le personnel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.414, FS-P+B, Sté Grande Paroisse c/ Mme X. et autres : JurisData n° 2008-046209

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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