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Relation commerciale établie et succession de contrats

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Ne constitue pas une relation commerciale établie une succession de contrats indépendants, intervenant en fonction de l'ouverture des chantiers obtenus par l'une des sociétés alors qu'aucun accord-cadre n'avait été conclu et qu'aucune garantie de chiffre d'affaires ou d'exclusivité confiée. Une société se plaignait d'une rupture brutale de relations commerciales établies après avoir été écartée d'un marché de sous-traitance. Elle s'était déjà vu confier plusieurs projets par l'entrepreneur qui venait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-15.589, FS-P+B+R, SARL les ateliers d'origine c/ SA Bouygues bâtiment international (BBI) : JurisData n° 2008-046299 ; D. 2009, p. 225, obs. E. Chevrier ; Lettre distrib. janv. 2009, p. 1, obs. C.M.

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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