AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Caractère d'ordre public de l'indemnité de l'agent commercial

Caractère d'ordre public de l'indemnité de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel de Nîmes a jugé que la stipulation selon laquelle le contrat peut être résilié sans indemnité compensatrice n'est pas opposable à l'agent commercial au motif qu'il est de principe que les parties ne peuvent porter atteinte aux droits de l'agent commercial par des stipulations conventionnelles dérogatoires à l'article L. 134-1 du Code de commerce. Tout au plus, les parties peuvent-elles fixer une indemnité égale ou supérieure à l'indemnité compensatrice du préjudice (M. Malaurie-Vignal, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nîmes, 2e ch. B, 17 avr. 2008, SARL AC Primasud c/ SA Fromagerie alpine : JurisData n° 2008-000691

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement