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Concurrence déloyale et risque de confusion entre deux entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Engage sa responsabilité l'entreprise qui utilise une dénomination sociale plus ancienne et connue dans un milieu professionnel pour l'apposer sur ses documents commerciaux et publicitaires, dès lors que les deux sociétés exercent, dans la même zone géographique, la même activité d'édition de supports publicitaires destinés aux consommateurs. Ces constatations faisant ressortir l'existence d'un risque de confusion entre les deux entreprises, la cour d'appel n'a pas à rechercher si les deux sociétés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 janv. 2009, n° 07-15.971, F+P, Sté Popt'el Publicité c/ SARL Cocktail : JurisData n° 2009-046794

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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