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Une simple imitation du produit d'un concurrent n'est pas en elle-même déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'imitation peut être justifiée par des exigences de normalisation. Notre commentaire ne portera que sur le moyen relatif à la concurrence déloyale (le grief portant sur une protection au titre du droit des dessins et modèles n'a pas été retenu par la Cour de cassation). Le présent arrêt affirme que l'imitation pure et simple du produit d'un concurrent n'est pas en soi fautive.Cette solution est classique (V. notre ouvrage, Droit de la concurrence interne et communautaire : Sirey, 4e éd., n° 361). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 janv. 2009, n° 08-10.991, F+P, SARL Granimond c/ SA OGF : JurisData n° 2009-046796

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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