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Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence n'a pas respecté le principe du contradictoire, les règles de calcul du plafond des sanctions pécuniaires et s'est trompé en retenant une réitération. La cour d'appel annule la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 07-D-47, 18 déc. 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne) en ce qu'elle a condamné la société Ineo SA à 2 000 000 d'euros parce qu'elle devait répondre des pratiques d'entente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 14 janv. 2009, Sté Eurelec Midi Pyrénées et Ineo

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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