AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Est-il possible de démontrer l'impossibilité de se procurer une garantie bancaire ?

Est-il possible de démontrer l'impossibilité de se procurer une garantie bancaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'intérêt public qui s'attache à l'exécution d'une décision de la Commission et la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté conduisent, pour apprécier si une société est en mesure de constituer une garantie bancaire, à prendre en compte la situation financière de l'intégralité des personnes physiques ou morales qui n'ont pas un intérêt objectif autonome de celle-ci, comme ses actionnaires, ses filiales, les sociétés de son groupe ou les sociétés appartenant au même « réseau d'entreprises ». (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, Ord., 15 janv. 2009, aff. T-199/08, Ziegler

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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