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Le droit d'agir en justice d'une association de consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de consommateurs n'est pas recevable à introduire une instance sur le fondement de l'article L. 421-7 du Code de la consommation mais seulement à intervenir dans une instance engagée par un consommateur. Le 20 juin 2007, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans un litige opposant la FNAC à un de ses clients à propos de la vente d'un CD de Phil Collins qui, pourvu d'un dispositif anti-copie, ne pouvait être lu sur l'ordinateur du client (CA Paris, 20 juin 2007 : JurisData n° 2007-337236 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° F 07-18.778, F-D, arrêt n° 1191, UFC Que Choisir et autre c/ FNAC Paris : JurisData n° 2008-046005

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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