AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Clauses abusives dans une convention de compte bancaire

Clauses abusives dans une convention de compte bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est abusive la clause, contenue dans une convention de compte bancaire, qui postule l'approbation tacite des relevés de compte dans un délai de trois mois ainsi que la clause qui assimile un compte de dépôt à un compte courant. Les relations entre les banques et les consommateurs sont sources de litiges tant il est vrai que les conventions de comptes bancaires sont très souvent rédigées plus dans l'intérêt des banques que dans celui des clients. L'association UFC Que Choisir a fait, à juste titre, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 janv. 2009, n° 06-17.630, FS-D, UFC Que choisir c/ Crédit Lyonnais : JurisData n° 2009-046467

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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