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Responsabilité de l'organisme de crédit dans l'octroi d'un crédit

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'organisme de crédit, qui ne prend aucun renseignement sur la situation financière de l'emprunteur ni sur ses capacités de remboursement, engage sa responsabilité civile contractuelle en octroyant un crédit à un emprunteur non averti non solvable. La Cour de cassation a posé le principe de la responsabilité civile de l'organisme de crédit qui accorde un crédit à un consommateur sans se renseigner sur la solvabilité de celui-ci (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-13.562, Crédit maritime de la Manche (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Annecy, 26 janv. 2009, SA Mediatis c/ B. G. et autre

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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