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Application du nouvel article L. 141-4 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. Il va falloir s'y habituer, le nouvel article L. 141-4 du Code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, confère au juge le pouvoir de soulever d'office tous les manquements aux règles d'ordre public contenues dans le Code de la consommation ( Les modifications au droit de la consommation apportées par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 05-20.176, FS-P+B+I, Crédit mutuel de Saint Marcellin c/ Mme X : JurisData n° 2009-046627

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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