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Appel d'un jugement après recommandation de la commission de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le jugement fondé sur l'article L. 331-7-2 du Code de la consommation n'est pas susceptible d'appel (1re esp.). Le débiteur surendetté qui fait appel de la décision d'un juge de l'exécution doit être présent ou représenté à l'audience (2e esp.). Ces deux arrêts de la cour d'appel de Paris sont l'occasion d'un rappel des règles de procédure applicables dans la procédure de surendettement. La première décision a trait à la recevabilité de l'appel d'une décision du juge de l'exécution refusant de prononcer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 8e ch. A, 25 nov. 2008, P. c/ EDF Distribution et a. : JurisData n° 2009-372781 (1re esp.)
CA Paris, 14 oct. 2008, épx M. c/ Sté des Paiements Pass et a. : JurisData n° 2009-370613 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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