Champ d'application du délit de tromperie

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une société spécialisée dans la récupération de métaux est victime de tromperie lorsque son cocontractant ne lui révèle pas que les métaux qui lui sont adressés contiennent des matières radioactives. Cet arrêt prouve, s'il en était encore besoin, que le droit de la consommation n'est pas seulement un droit de protection des consommateurs, mais qu'il est un droit de régulation du marché. En effet, si le droit de la consommation n'était qu'un ensemble de mesures de protection de la partie la plus faible (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 07-88.007, F-P+F, Proc. gén. Paris : JurisData n° 2008-045970

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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