Publicité en faveur du tabac

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

A noter également par Guy Raymond

EXTRAIT *

La publicité pour le tabac est limitée à sa plus simple expression par le Code de la santé publique, même et y compris dans les publications spécialisées. La publicité ne peut valoriser un produit du tabac ni faire en sorte qu'une « vedette » vienne vanter les qualités de ce produit, dans les deux espèces ci-dessus citées, des cigares. Mais les sanctions uniquement civiles prononcées, (8000 euros de dommages et intérêts à verser à l'association) sont-elles dissuasives ? Elles viennent grever d'autant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch. corr. B, 14 nov. 2008, T. et a. c/ Assoc. Les droits des non-fumeurs : JurisData n° 2008-372723CA Paris, 14 nov. 2008, 13e ch. corr. B, K. et a. c/ Assoc. Les droits des non-fumeurs : JurisData n° 2008-372821

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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