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Marchands de listes : tromperie sur la qualité substantielle de la prestation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait de vendre des listes d'appartements, dont le contenu ne correspond pas aux attentes des clients, a été réprimé sur le fondement de la publicité trompeuse (CA Paris, 13e ch. corr., 29 oct. 1998 : JurisData n° 1998-023063 ; Contrats, conc. consom. 1999, comm. 101) mais aussi sur celui de l'escroquerie (Cass. crim., 21 juin 1988 : RTD com. 1989, p. 551, obs. Bouzat. – T. corr. Paris, 17 nov. 1983 : Gaz. Pal. 1984, 2, jurispr. p. 644, note Marchi. – T. corr. Paris, 15 avr. 1985 : RTD com. 1985, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Chambéry, 18 juin 2008, EURL LCIA et autre c/ Min. public et autres : JurisData n° 2008-370953

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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