AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Le champ d'application dans l'espace des dispositions de la LME en matière de pratiques restrictives de concurrence. - Quelques observations sur une position récente de la DGCCRF

Le champ d'application dans l'espace des dispositions de la LME en matière de pratiques restrictives de concurrence. - Quelques observations sur une position récente de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Etude par Alexandre MALAN docteur en droitavocat associé cabinet BM Avocats

EXTRAIT *

La DGCCRF a récemment pris position en faveur de la qualification de loi de police de certaines dispositions de la LME relativement aux délais de paiement et à la formalisation de la relation commerciale. Cette position, conduisant à imposer une extraterritorialité aux dispositions françaises dans les relations internationales, paraît très discutable tant au regard du droit communautaire qu'au regard des tendances récentes du droit commercial international. Elle est également imprécise quant au champ (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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