AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont-elles désormais licites par principe ?

Ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont-elles désormais licites par principe ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Focus par Mahasti RAZAVI avocat associé, August & Debouzy et Anne-Laure FALKMAN avocat Of-counsel, August & Debouzy

EXTRAIT *

Il est interdit d'interdire... C'est en appliquant ce principe dans le domaine de la promotion des ventes que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a ouvert une brèche dans notre droit français de la consommation par deux arrêts du 23 avril 2009 (CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-261/07 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 183) et du 14 janvier 2010 (CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-340/08 : cf. infra comm 84, note G. Raymond). C'est en examinant une question préjudicielle qui lui a été posée dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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