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Délais de paiement : fournisseurs dans le secteur du livre

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2010-97, 27 janv. 2010 : Journal Officiel 28 Janvier 2010 Issue d'une proposition de loi émanant de Hervé Gaymard, la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre dispose que "Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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